Principaux textes de lois sur la protection animale

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Principaux textes de lois sur la protection animale

Voici notre sélection des principaux textes de lois sur la protection animale.

• Répression des actes de cruauté Art. 521-1 du Code Pénal

• L’expérimentation sur les animaux vivants dans l’enseignement Art. 521-2 du Code Pénal

• Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal Art. R 653-1 du Code Pénal

• Répression des mauvais traitements Art. R 654-1 du Code Pénal

• Des atteintes volontaires à la vie d’un animal Art. R 655-1 du Code Pénal

• Définition de la divagation Art. 213-1 du Code Rural

• Les délais de garde en fourrière Art. 213-4 du Code Rural

• La divagation des animaux Art. 213-5 du Code Rural