19 septembre 2016
L'identification des animaux est obligatoire avant leur cession
Article L212-10 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154 Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes...